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En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de ses salariés, l' employeur doit remplir le formulaire cerfa afin d'attester du montant du. Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Services en ligne et formulaires >Attestation de salaire - Accident du travail. de moins de 18 ans pour les apprentis précisez le n° et la date du contrat.. Période pendant laquelle l'employeur demande la subrogation: et domiciliation du.

Nom: FORMULAIRE S6202
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Libre!
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
Taille: 60.61 MB

Ce document est à conserver et à présenter systématiquement par le salarié aux praticiens qui dispensent les soins. En effet, il lui permet de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, pendant toute la durée des traitements et dans la limite des tarifs conventionnels. Ce certificat est composé de 4 volets. Les 2 premiers sont à adresser par le médecin à la CPAM, le 3 e est à conserver par le salarié. Enfin, en cas de rechute faisant suite à une guérison ou à une consolidation, il établira un certificat médical de rechute.

Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n° *02 - S - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle. La loi du relative a` l'informatique, aux fichiers et aux libertés s' applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'acce`s et de. Toutes les réponses pour Cerfa: attestation cerfa s - Employeurs rh Cerfa n°*14 Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre.

Cette décision peut être contestée par la voie du contentieux général dans un délai de 2 mois après réception de la notification. Ce certificat doit être rédigé si possible avec les termes mentionnés dans le tableau de maladie professionnelle suspecté. Le délai de prescription, délai au-delà duquel toute demande de reconnaissance sera systématiquement rejetée, est de 2 ans. Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est alors automatiquement retenu.

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Dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance articles L. Le dossier comprend notamment:. Ces derniers peuvent aussi émettre des avis écrits.

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Les assurés du régime agricole doivent se renseigner auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole MSA. Accès rapides: Vous êtes ici: Accueil Démarches de prévention Accidents du travail et maladies professionnelles Procédure de reconnaissance rubrique sélectionnée Procédure de reconnaissance Accidents du travail Comment déclarer un accident du travail?

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Il doit simultanément: En cas d'accident du travail, l'employeur doit également adresser le formulaire cerfa S de déclaration d'accident du travail à la CPAM du lieu de résidence habituelle du salarié. Dictionnaire du droit: Location , justice , banque , assurances , vacances , formalités , consommation , Accueil Télécharger Formulaires.

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Cerfa S - Formulaire d'attestation de salaire Editeur: Assurance maladie Version: Cerfa S - Formulaire d'attestation de salaire. Télécharger Gratuitement. Orthographe alternative: Les articles les plus lus.